Révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire – LATC

La nouvelle loi prévoit la simplification des outils et procédures de planification territoriale au niveau communal, une taxe de 20% sur la plus-value foncière rendue obligatoire par le droit fédéral et un dispositif permettant d’assurer la disponibilité des terrains.
À la suite de son adoption par le Grand Conseil en avril 2018, le Conseil d’État a décidé de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2018 de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et des règlements spécifiques aux parties « aménagement » et « constructions » de la loi. Ces deux règlements ont été approuvés par le Conseil d’État en date du 22 août dernier.

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